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Ministère des Postes et de l'Economie Numérique

Mise à niveau du cadre législatif & réglementaire / Renforcement de la gouvernance du secteur

Résumé

Afin d’assurer la bonne gestion, la transparence et le développement du secteur TIC, la règlementation doit être mise à jour,de nouvelles institutions
spécialisées doivent être mises en place et les institutions existantes doivent être renforcées.

Contexte


L’évolution rapide des secteurs des communications électroniques et des postes, ainsi que les nouvelles directives des instances communautaires ont nécessité la mise en place d’un nouveau cadre législatif et réglementaire, pour prendre en charge ces mutations.

 

La mise à jour de la règlementation, la mise en place de de nouvelles institutions spécialisées doivent et le renforcement des nouvelles institutions spécialisées permettront de pouvoir pleinement tirer profit des évolutions technologiques et d’anticiper les évolutions futures.

 

Le cadre juridique actuel est basé sur la loi N°2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques et la loi N° 2013-003 portant modification de la loi N°2012-018 et à la signature du décret N°2014-088/PR portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communication électroniques.

Description

Cette loi  sur les communications électroniques, aussi connue sous l’acronyme LCE, a créé :

  • l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en remplacement de l’ART&P ;
  • l’Agence Nationale du Spectre des Radiofréquences (ANSR) ; et
  • l’Agence de l’informatique de l’Etat (AIE ).

En plus de la LCE, afin de mettre à niveau le cadre règlementaire et d’assurer la sécurité des opérateurs et usagers plusieurs textes de lois corolaires sont en cours d’élaboration ou d’adoption à savoir :

  • La loi relative aux transactions électroniques qui permettra la mise en place d’un environnement propice au e-commerce et facilitera la dématérialisation des formalités et des procédures administratives ;
  • La loi 2016-006 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publique ainsi que son décret d’application qui permettront de garantir et de préciser le droit des administrés à l’information en ce qui concerne leur liberté d’accès aux informations et à la documentation publique ;

La loi d’orientation sur la société de l’information et les décrets d’application nécessaires à sa mise en œuvre sur la signature électronique, la cyber sécurité, la cybercriminalité, la protection des données à caractère personnel ainsi que les institutions permettant l’opérationnalisation de la loi.

Objectifs

Les objectifs de ce chantier sont :

  • de mettre à jour le droit existant avec l’émergence du numérique ;

 

  • définir et encadrer ces nouvelles pratiques ;

 

  • stimuler les potentialités offertes par le numérique.

Etat d'avancement

Les décrets d’application déjà mis à niveau  :

  • Décret n°2014-088/PR du 31 mars 2014, sur les régimes applicables aux activités des communications électroniques ;
  • Décret n°2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques ;
  • Décret n°2016-103/PR du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de gestion administrative, technique et commercial du domaine internet national « .tg ».
  • Décret n°2016-161/PR du 08 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du spectre des Radiofréquences (ANSR) ;
  • Décret n°2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;
  • Décret n°2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques ;
  • Décret 2016/109/PR du 20 octobre 2016 portant plan national d’attribution des bandes de fréquences (PNAF).

Prochaines étapes

Décrets d’application à mettre à niveau :

  • Décret portant sur le service universel ;
  • Projet de décret définissant la contrepartie financière de redevances et contributions diverses à laquelle est assujetti le titulaire d'une licence ;
  • Décret relatif à l’analyse du marché en vue de la publication des opérateurs puissants ;
  • Décret relatif à la communication d'informations sur les infrastructures et réseaux et sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques ;
  • Décret relatif aux procédures de règlement de différend et de conciliation ;
  • Décret fixant les conditions d’interception de sécurité ;
  • Décret portant organisation et fonctionnement de la commission d’interception de sécurité.

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