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Suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les terminaux de télécommunications

Résumé

Sur proposition du Ministère des Postes et de l’Economie Numérique (MPEN), l’Assemblée nationale a adopté l'exonération de la taxe  sur la valeur ajoutée
(TVA) sur l’importation et la vente des terminaux mobiles et équipements informatiques destinés aux consommateurs .

Contexte


Dans sa vision de développement de l’économie numérique, le Togo s’est fixé comme ambition de devenir un hub numérique dans la sous-région. Il s’agit de développer un écosystème productif autour des TIC et de permettre l’émergence de nouvelles activités à même de faire bénéficier le citoyen togolais de toutes les opportunités offertes par les technologies numériques.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, de grands projets ont été lancés:

  • WARCIP ;
  • E-gouvernement ;
  • la transformation du Groupe Togo Télécom ;
  • Ecosystème digital.

 

Cependant, la population togolaise ne peut profiter de ces réalisations que si elle possède les équipements adéquats. C'est pour cette raison que le coût des terminaux de télécommunications (smartphones, ordinateurs, etc.) doit diminuer afin de permettre aux populations togolaises de profiter pleinement des investissements réalisés par l’Etat.

Description

Concrètement, les mentions "matériel informatique" et "terminaux mobiles" au sens du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des marchandises (SH) font références aux dispositions 84. 71 pour le matériel informatique et 8517.12.00.00 et 8517.18.00.00 pour les terminaux mobiles précisées dans le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO.

Ainsi, le matériel informatique et les terminaux mobiles concernés par la suppression de la TVA sont les suivants :

 

  • Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités ; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs :

 

- machines automatiques de traitement de l'information, analogiques ou hybrides
- machines automatiques de traitement de l'information numériques, portatives, d'un poids n'excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran

 

  • Autres machines automatiques de traitement de l'information numériques :

- comportant, sous une même enveloppe, au moins une unité centrale de traitement et, qu'elles soient ou non combinées, une unité d'entrée et une unité de sortie ;
- autres, se présentant sous forme de systèmes ;
- unités de traitement numériques autres que celles des n°s 8471.41 et 8471.49, pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants : unité de mémoire, unité d'entrée et unité de sortie ;
- unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de mémoire ;
- unités de mémoire ;
- autres unités de machines automatiques de traitement de l'information.
 

  • Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil et les appareils pour la télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication numérique; visiophones :

 

- postes téléphoniques d'usagers; visiophones :

- postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil ;


- télécopieurs et téléscripteurs :
- appareils de commutation pour la téléphonie ou la télégraphie ;

- autres appareils, pour la télé-communication par courant porteur ou pour la télécommunication numérique.

 

 

Objectifs

Les objectifs sont :

  • d'assurer l'accès aux outils de télécommunications à moindre coûts ;
  • vulgariser les outils de télécommunications ; et
  • lutter contre les contrefaçons et les terminaux illicites.

 

Etat d'avancement

La loi 2017-002 portant loi de finances, gestion qui intègre l'exonération de la TVA sur les terminaux de communication a été adopté par l'Assemblée nationale.

La suppression de la TVA sur les équipements informatiques et les terminaux mobiles est donc effective depuis le 1er janvier 2017.

Documents

Système Harmonisé de Désignation et de Codification des marchandises (SH) 8517 issu du TARIC
20 juin 2017

Système Harmonisé de Désignation et de Codification des marchandises (SH) 8471 issu du TARIC
20 juin 2017

Loi n°2017-002 portant loi de finances, gestion 2017 (LOFI)
19 juin 2017
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