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Décrets et lois/arrêtés

Loi n°2002-023-PR portant modification de la loi n°99_004-PR sur les services postaux
07 mar 2017

Décret n°2003-135/PR modalites de fourniture du service postal universel
07 mar 2017

Décret n°2011-120 sur l'identification des abonnes aux services de télécommunications
07 mar 2017

Loi n°2012-001 sur le code des investissements
07 mar 2017

Loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE)
07 mar 2017

Adoption du décret relatif à la gestion du domaine Internet « .tg »
07 mar 2017

Loi n°2013-003 portant modification de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques
07 mar 2017

Décret n°2014-088-PR portant régimes juridiques communications électroniques
07 mar 2017

Décret n°2014-112-PR portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques
07 mar 2017

Décret n°2015-027-PR portant modification du décret n°2012-004-PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres et ministres d'Etat
07 mar 2017
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