(SERVICES DE CONSULTANT – SELECTION D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL)

Programme d’Identification Unique pour l’Intégration Régionale et l’Inclusion (WURI) en Afrique de l’Ouest

Recrutement d’un(e) juriste

N° de Crédit : IDA-V3240

N° de référence : TG-WURI – TOGO-173431-CS-INDV

Le Gouvernement de la République Togolaise représenté par le Ministère de l’Économie Numérique et de la Transformation Digitale (MENTD) a reçu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif au recrutement d’un(e) juriste.

Placé sous l’autorité du coordonnateur du projet WURI Togo, le/la juriste est en charge des problématiques liées au cadre règlementaire et juridique de l’identification biométrique au Togo.

Il/elle devra, notamment :

• Piloter le renforcement du cadre réglementaire et institutionnel lié à la problématique de l’identification biométrique au Togo avec notamment les questions liées à la protection des données à caractère personnel et à la cybersécurité ;
• Soutenir le développement des liens juridiques d’interconnexion entre les divers systèmes qui utiliseront le système d’identification de base, y compris les textes d’application et les procédures à l’interne ;
• Effectuer la validation juridique des contrats, des règlements et des conventions à appliquer avec les partenaires de l’UGP ;
• Servir de point de contact entre les services juridiques des différents ministères impliqués dans le projet d’identification biométrique ;
• Servir de point de contact pour l’autorité chargée de la protection des données à caractère personnel concernant l’application de cette matière-là, et soutenir ladite autorité dans le développement des textes pertinents ;
• Conseiller et alerter l’UGP en matière des risques juridiques liés à l’identification biométrique mais aussi concernant tout type d’activité ;
• Assurer le suivi et le monitoring des activités des consultants ;
• Apprécier l’opportunité ou les risques d’engager ou de poursuivre des procédures contentieuses et, le cas échéant, conduire un traitement amiable des litiges ;
• Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• Effectuer une veille juridique et réglementaire pour le renforcement du cadre juridique.

Le Ministère de l’Économie Numérique et de la Transformation Digitale (MENTD) invite les consultants éligibles, à manifester leur intérêt pour exécuter la mission ci-dessus indiquée. Les qualifications minima demandées au consultant sont les suivantes :

Qualifications et compétences requises 

• Avoir un Master en Droit avec une spécialité en droit du numérique ; droit des télécommunications ;
• Disposer d’une certification dans ces domaines de spécialité serait un atout ;
• Connaissance des systèmes d’identification, y compris l’état civil, le système de la carte nationale d’identité mais également les systèmes privés, tel que les systèmes bancaires, serait un atout ;
• Avoir au moins cinq (05) années d’expériences en tant que Juriste dans une entité publique ou privée traitant des questions en lien avec les problématiques liées au numérique et à la transformation digitale ;
• Avoir des connaissances dans les domaines suivants du droit serait un atout :
  • Sécurité Sociale, civil, commercial, consommation, pénal, communautaire…
  • Environnement de la protection sociale ;
  • Procédures civiles et pénales ;
  • Règlementation de la profession : assurance, sécurité sociale, mutualité, prévoyance, retraite, épargne
• Être familier aux problématiques de transformation digitale ;
• Avoir une bonne connaissance des lois régionales, notamment à celles relatives à l’identification, etc. ;
• Avoir une bonne connaissance de la langue anglaise.

Qualités requises

• Être autonome et avoir le sens des responsabilités ;
• Être méthodique, organisé et rigoureux ;
• Être dynamique avec un bon esprit d’initiative ;
• Avoir une bonne capacité d’adaptation et un bon esprit d’équipe ;
• Être apte à effectuer des travaux de nature confidentielle, à traiter un grand volume de travail sous pression ;
• Avoir la capacité de travailler en équipe ;
• Être intègre et de bonne moralité.

Les consultants doivent fournir leur candidature constituée du CV détaillé et des copies certifiées conformes de leurs diplômes ou attestations (en un seul document ou fichier).

Les critères d’évaluation des qualifications sont les suivants :

• Qualifications d’ordre général (30 points) ;
• Expériences pertinentes pour la mission (60 points) ;
• Expérience de la région et connaissance de la langue (10 points).

La méthode de « Sélection de Consultant Individuel » telle que décrite dans les Règlements de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale, publié le 1er juillet 2016, sera utilisée pour le choix du candidat.

Les informations complémentaires relatives à la mission ainsi que les termes de référence y relatifs peuvent être obtenues à l’adresse indiquée ci-dessous aux heures de service suivantes ou en adressant une demande par email à l’adresse suivante : [email protected], de lundi à vendredi de 8h00 à 12h00 et de 15h00 à 16h00 TU. Les manifestations d’intérêt, rédigées en français et paginées, portant la mention « Manifestation d’intérêt pour le poste de « Juriste sur le Projet WURI Togo » doivent parvenir par e-mail au plus tard le 10/03/2022 à 9 heures TU à l’adresse suivante :

Monsieur la Personne Responsable des Marchés Publics

Ministère de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale

Avenue Abdoulaye Fadiga,

Lomé-Togo

Téléphone : +228-22208229

E-mail : [email protected] avec copie à [email protected]