Il s’agit d’un décret qui fixe les modalités de collecte et de partage des données à caractère personnel des clients des grands facturiers (opérateurs de téléphonie, sociétés d’eau et d’électricité et professionnels de la grande distribution) au Bureau d’Information sur le Crédit (BIC). Il vise à permettre à ces institutions non financières de transmettre en toute transparence des données de leurs clients à la plateforme électronique de partage d’informations sur le crédit du BIC en vue de leur traitement.
Le décret définit entre autres :
- les modalités d’acquisition du statut « grands facturiers »,
- le moyen par lequel les données des clients sont partagées,
- les objectifs visés par le traitement de ces données,
- les données à caractère personnel dont le traitement est autorisé,
- les destinataires des données, et
- la durée de conservation des données chez la société gestionnaire de la plateforme électronique.
Le décret oblige notamment la société gestionnaire de la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit à :
- communiquer aux personnes dont les données à caractère personnel sont traitées, les informations citées plus haut mais aussi l’existence des droits d’accès, de rectification et d’opposition et les coordonnées du service auprès duquel elles doivent faire valoir lesdits droits ;
- prendre toutes les précautions utiles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données notamment pour empêcher qu’elles soient détruites, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
L’adoption de ce décret, au-delà de créer un cadre légal et sécurisé pour la collecte et le partage des données des clients des grands facturiers au profit de la plateforme électronique de partage des informations, va permettre d’améliorer significativement la position du Togo dans le classement « Doing Business » ainsi que les indicateurs d’éligibilité du pays au Millénium Challenge Account (MCA).
Le Conseil a assuré que toutes les précautions sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées.
Le Ministère des Postes et de l’Économie Numérique qui est en charge de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la cybercriminalité de l’Etat togolais, entend présenter dans les mois à venir un paquet législatif et règlementaire afférent à la protection des données à caractère personnel.
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