Ce nouveau texte a été signé le 27 novembre 2015 et vise à améliorer les mécanismes de fonctionnement et de gouvernance de l’organe de régulation pour une nouvelle dynamique dans le secteur des TIC.

En effet il s’agit du décret N°2015-091 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. Ce décret, qui instaure l’ARCEP, organe qui va désormais réguler le secteur des communications électroniques et celui des postes, découle de deux lois. Il s’agit de la loi n°2012-018 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013-003, et de la loi n°99-004 sur les services postaux, modifiée par la loi n°2002-023-PR.

C’est dans de le but de se doter d’outils juridiques indispensables à la modernisation du secteur, notamment, d’outils règlementaires, qu’a été pris ce décret dont l’impact reste, sans aucun doute, très déterminant pour une modernisation accrue du secteur.

En plus de s’adapter à l’évolution des communications électroniques, le texte apporte d’importantes innovations. Ces dernières vont permettre d’accroitre l’efficacité, le fonctionnement de l’organe de régulation pour accroitre ses performances et celles du secteur, avec entre autres : une meilleure répartition des attributions et des pouvoirs entre les différents organes ; l’introduction de règles de bonne gouvernance (comptes rendus réguliers à l’Etat ou déclaration sur l’honneur des membres du comité de direction) ; une obligation de contrôle de la gestion et des performances de l’organe de régulation.

A l’instar de l’ensemble de l’administration togolaise, inscrite depuis quelques années dans une logique de Gestion Axée sur les Résultats (GAR), le décret instaure des contrôles financiers et comptables ainsi qu’un contrat de performance et une évaluation de la réalisation des objectifs fixés à l’ARCEP.

Davantage, les organes de gestion doivent s’engager par le biais d’un contrat de performance et  être évalués sur la base du niveau de réalisation des objectifs fixés.
 
Depuis Septembre 2013, le Ministère des Postes et Télécommunications est devenu « Ministère des Postes et de l’Economie Numérique ». Cette initiative traduisait déjà la volonté de prendre en compte les grandes mutations que l’on peut observer dans le monde des TIC et de se conformer aux grands enjeux qui en découlent.

« Le Gouvernement togolais a inscrit, au rang de ses priorités, la modernisation du secteur des communications électroniques, avec comme ambition, l’amélioration de l’accès des citoyens aux TIC, afin d’en faire un levier essentiel dans la stratégie de croissance de l’économie nationale. Notre marche vers cet objectif est irréversible », a déclaré Madame Cina Lawson, Ministre des Postes et de l’Economie Numérique.