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Ministère des Postes et de l'Economie Numérique

Exposé des motifs du projet de loi relatif aux transactions électroniques

Publié le : 17 juil 2017
L’Assemblée nationale a adopté le 13 juin 2017 la loi relative aux transactions électroniques (LTE). Cette nouvelle loi s’inscrit dans la stratégie du ministère de doter le Togo d’un cadre législatif et règlementaire conforme aux exigences de la société de l’information

L’Assemblée nationale a adopté le 13 juin 2017 la loi relative aux transactions électroniques (LTE). Cette nouvelle loi s’inscrit dans la stratégie du ministère de doter le Togo d’un cadre législatif et règlementaire conforme aux exigences de la société de l’information

L’Assemblée nationale a adopté le 13 juin 2017 la loi relative aux transactions électroniques (LTE). Cette nouvelle loi s’inscrit dans la stratégie du ministère de doter le Togo d’un cadre législatif et règlementaire conforme aux exigences de la société de l’information.

 

En effet, les mutations technologiques que connaît le monde depuis le début de la dernière décennie du XXème siècle ont conféré à l’information un caractère indispensable aux activités de l’espèce humaine.

 

Au Togo, les textes étaient inadaptés aux problématiques liées à la multiplication exponentielle des échanges en ligne. Or, l’accès non régulé aux technologies de la communication et de l’information (TIC) crée un risque pour la sécurité des citoyens. En effet, grâce à ces outils, tout individu a accès au marché national et international, la distance ainsi que les frontières physiques n’étant plus d’aucune utilité face aux acteurs du cyberespace.

 

C’est dans ce contexte qu’un ensemble de textes dont la loi sur les transactions électroniques, a été adopté par l’Assemblée nationale. Composée de 10 titres et 12 chapitres, cette nouvelle loi a essentiellement pour objectifs :

 

- la consécration, dans un double souci d’efficacité et de sécurité, de l’écrit électronique comme équivalent du support papier à plusieurs niveaux : obligations conventionnelles, preuve, signature et facturation ;

- la sécurisation des transactions électroniques avec, notamment, la création d’une autorité de certification ainsi que des dispositions relatives à la preuve électronique, à la signature et au certificat électronique sécurisé et aux équivalences fonctionnelles au regard des exigences juridiques usuelles en matière d’écrit sur papier ;

- la définition de la notion de commerce électronique ainsi que la responsabilité du commerçant électronique, un encadrement des sollicitations commerciales par l’interdiction de la publicité non sollicitée par message électronique, sans avoir obtenu le consentement préalable des destinataires ;

- l’encadrement du contrat et la publicité par voie électronique ;

- l’encadrement du commerce électronique ;

- la dématérialisation des formalités et des procédures, notamment dans le cadre des démarches administratives.

 

La LTE prend également en compte le commerce électronique dont elle veut assurer la transparence des activités en :

 

- prévoyant un principe d'identification de toute personne ou entreprise exerçant une activité commerciale via des services de communication en ligne ;

- définissant les mentions obligatoires qui devront être d'un accès facile pour les destinataires du service. De ce point de vue, les informations visées doivent être facilement accessibles au cours de la fourniture du service ;

- mettant l’accent sur un affichage clair et sans ambiguïté du prix du service ou du produit concerné, notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus ;

- mettant en œuvre un processus dit de « double clic » qui offre au consommateur la possibilité de récapituler définitivement l’ensemble de ses choix, de confirmer la commande, de corriger les erreurs et de se retirer de la transaction avant de passer une commande quelconque.

- fixant des délais maximums de livraison.

 

La loi statue également sur la question de la sécurisation des transactions électroniques où elle innove en introduisant la nature des activités et les obligations des prestataires de confiance. Elle propose des obligations plus contraignantes aussi bien pour les prestataires de services de confiance qualifiés, que pour les prestataires de services de confiance non qualifiés, en plus de spécifier des obligations particulières à chaque type d’activité. C’est une avancée majeure quand on sait le rôle essentiel que jouent ces prestataires dans la chaîne de confiance de l’économie numérique.

 

L’adoption de la loi sur les transactions électroniques conforte la liberté de la communication publique en ligne au Togo tout en posant des règles proportionnées de nature à responsabiliser l’ensemble les acteurs en fonction de leur rôle dans la chaîne de valeur de l’économie numérique. Elle définit la communication au public par voie électronique et pose selon les normes internationales et nos exigences constitutionnelles, les conditions d’exercice et de responsabilité des acteurs qui en assurent le fonctionnement (hébergeurs de sites, fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications).

 

En résumé, en plus de poser le cadre juridique général de la dématérialisation de l’administration togolaise, la loi sur les transactions électroniques va renforcer le dynamisme de l’économie numérique aux fins d’en recueillir les dividendes pour la société et l’économie togolaise.

Exposé des motifs du projet de loi relatif aux transactions électroniques
17 juil 2017
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